CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Déco & Designs, CUISINATA
Cuisiniste indépendant – Vente et installation de cuisines équipées
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir de manière exhaustive les droits et obligations respectifs de la société Déco & Designs, CUISINATA, ci-après dénommée « le Vendeur », et de toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une cuisine équipée et/ou de prestations d’installation, ci-après dénommée « le Client », dans le cadre d’un contrat conclu sur devis ou bon de commande signé.
La signature du devis ou du bon de commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document non expressément validé par écrit par le Vendeur.
Article 2 – Formation du contrat et caractère définitif de la commande
La commande devient ferme, définitive et irrévocable dès la signature du devis ou du bon de commande accompagnée du versement de l’acompte convenu, le Client reconnaissant que les éléments commandés sont fabriqués sur mesure ou personnalisés selon ses choix spécifiques, ce qui exclut toute annulation unilatérale sans préjudice financier pour le Vendeur.
Toute demande de modification postérieure à la validation écrite pourra entraîner un ajustement tarifaire, un allongement des délais ou une impossibilité technique si la fabrication est déjà engagée, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.
Article 3 – Validation des plans et responsabilité sur la conception
Le Client reconnaît avoir examiné attentivement l’ensemble des plans d’implantation, cotes techniques, dimensions, configurations et choix esthétiques avant signature, et accepte que la validation du bon de commande vaut approbation définitive de la conception, toute erreur non signalée avant cette validation relevant exclusivement de sa responsabilité.
Article 4 – Plans 3D, perspectives et visuels non contractuels
Les plans 3D, rendus numériques et simulations graphiques sont fournis uniquement à titre illustratif afin de permettre une visualisation approximative du projet, et ne peuvent en aucun cas constituer un document contractuel opposable, les couleurs, textures et effets de matière pouvant varier en fonction des écrans, de l’éclairage et des procédés de fabrication.
Les visuels peuvent comporter des éléments décoratifs ou accessoires non inclus dans la commande, seuls les éléments mentionnés sur le devis faisant foi.
Article 5 – Prix et prestations comprises
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et comprennent exclusivement les éléments et prestations expressément indiqués sur le devis signé, toute prestation supplémentaire non prévue initialement pouvant faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 6 – Modalités de paiement
Les modalités de règlement sont définies sur le devis ou bon de commande, et tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la fabrication, de la livraison ou de la pose sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Article 7 – Délais de fabrication, livraison, pose et retards
Les délais communiqués par le Vendeur pour la fabrication, la livraison et la pose des cuisines équipées sont donnés à titre strictement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme de résultat.
Le Client reconnaît expressément que ces délais peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, telles que retards de fournisseurs, difficultés logistiques, problèmes de transport, indisponibilités ponctuelles de matériels, cas de force majeure ou contraintes techniques imprévues.
Les délais peuvent également être modifiés ou décalés dans le cadre d’interventions de SAV, de remplacement de pièces, de reprise suite à un chantier non prêt, ou en cas de meubles non livrés, endommagés, cassés ou incomplets nécessitant une intervention de correction ou de remplacement.
Le Client accepte qu’en aucun cas ces retards, qu’ils concernent la pose, la livraison, l’acheminement, le remplacement ou la réparation d’éléments, ne pourront donner lieu à des pénalités de retard, indemnités, compensations financières ou quelconque demande de dédommagement.
Le Vendeur s’engage toutefois à informer le Client dans les meilleurs délais de tout retard significatif et à proposer, lorsque cela est possible, une nouvelle date de livraison ou d’intervention, sans que cela constitue un manquement contractuel ou n’engage sa responsabilité.
Article 8 – Travaux préparatoires et conformité du chantier
Le Client est seul responsable de la réalisation et de la conformité des travaux préparatoires nécessaires à l’installation, notamment en matière d’électricité, de plomberie, de gaz, de planéité des sols et de rectitude des murs, toute non-conformité pouvant entraîner un report de la pose et une facturation supplémentaire.
Article 9 – Clause chantier non prêt
Si, à la date prévue pour l’installation, le chantier n’est pas prêt, accessible ou conforme aux conditions nécessaires à une pose immédiate et conforme, le Vendeur pourra reporter l’intervention et facturer des frais de déplacement, de stockage et de reprogrammation, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.
Article 10 – Irrégularités des supports existants
Le Client reconnaît que dans le cadre d’une rénovation ou d’un bâti existant, les murs peuvent ne pas être parfaitement droits, les angles non parfaitement d’équerre et les sols présenter des différences de niveau, nécessitant des ajustements techniques ou visuels qui ne constituent pas un défaut d’exécution.
Article 11 – Tolérances professionnelles et finition
Le Client accepte qu’une installation réalisée dans un environnement existant ne peut garantir une finition absolument parfaite, des micro-écarts, joints techniques ou fileurs pouvant être nécessaires dans le respect des tolérances professionnelles admises dans le secteur de l’agencement.
Article 12 – Choix des équipements encastrables ou en pose libre
Le Client s’engage à définir et valider définitivement, avant le lancement en fabrication, le type précis d’équipements électroménagers destinés à être intégrés (encastrables, semi-encastrables ou en pose libre), les dimensions des meubles étant directement déterminées en fonction des caractéristiques techniques des équipements choisis.
Toute modification ultérieure du modèle, du type ou des dimensions entraînera l’entière responsabilité du Client quant à la conformité, à la compatibilité et à l’encastrement adéquat des équipements, ainsi qu’aux conséquences techniques ou esthétiques pouvant en résulter. Toute adaptation rendue nécessaire par une telle modification pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, sous réserve de faisabilité technique.
Article 13 – Raccordement gaz et interventions réglementées
Le Vendeur ne réalise aucun raccordement au gaz ni aucune intervention nécessitant une certification réglementaire spécifique, ces opérations devant être effectuées par un professionnel habilité sous la responsabilité exclusive du Client, lequel demeure garant de la conformité de son installation.
Article 14 – Matériaux, échantillons et variations naturelles
Les matériaux sélectionnés sur échantillons peuvent présenter des différences de teinte, de veinage ou de texture, notamment pour le bois et la pierre, ces variations étant inhérentes à la nature des produits et ne constituant pas un défaut de conformité.
Article 15 – Traces, accrocs et poussières consécutives à la pose
Le Client reconnaît que l’installation d’une cuisine équipée implique des opérations techniques telles que perçage, découpe, fixation, manipulation des éléments et adaptation aux contraintes du bâti existant.
Dans ce cadre, il est admis que la pose peut occasionner de légères marques, micro-rayures, petits accrocs, traces de perçage, poussière, salissures temporaires, éclats superficiels ou autres altérations mineures sur les murs, sols, plafonds ou surfaces environnantes, notamment si celles-ci présentent déjà des irrégularités ou fragilités.
Ces altérations sont considérées comme inhérentes à toute intervention d’aménagement et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à indemnisation ou remise commerciale. Le Client est invité à protéger ou retirer tout élément fragile ou récemment rénové avant l’intervention.
Article 16 – Réception des travaux et réclamations
Toute réclamation concernant un défaut apparent devra être formulée par écrit dans un délai de sept jours calendaires suivant la fin de l’installation, à défaut de quoi la cuisine sera réputée acceptée sans réserve.
Article 17 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant total de la commande, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte financière, préjudice immatériel ou simple désagrément esthétique mineur.
Article 18 – Réserve de propriété
Les biens fournis demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, le Client s’interdisant de les revendre ou de les modifier avant complet règlement.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français et tout litige, après tentative de résolution amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège du Vendeur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve lors de la signature du bon de commande