CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Déco & Designs – CUISINATA 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de cuisines équipées, meubles, électroménagers, accessoires et prestations de pose réalisées par Déco & Designs – CUISINATA (ci-après « le Vendeur ») auprès de ses clients (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Devis et commande

Les devis émis par Déco & Designs – CUISINATA sont valables pour une durée de 30 jours.
La commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis ou du bon de commande, accompagnée du versement de l’acompte indiqué.

Toute modification demandée après validation pourra entraîner une révision du prix et des délais.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Ils comprennent exclusivement les éléments et prestations décrits sur le devis signé.

Article 4 – Modalités de paiement

Les conditions de paiement sont précisées sur le devis ou le bon de commande.
Tout retard ou défaut de paiement autorise le Vendeur à suspendre la livraison ou la pose, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 5 – Délais de livraison et de pose

Les délais de livraison et de pose sont communiqués à titre indicatif.
Déco & Designs – CUISINATA ne pourra être tenu responsable des retards résultant de causes indépendantes de sa volonté, notamment :

  • retards fournisseurs ou transporteurs,

  • cas de force majeure,

  • contraintes techniques imprévues,

  • indisponibilité du Client ou du chantier.

Aucune pénalité, indemnité ou compensation financière ne pourra être exigée en cas de retard.

Article 6 – Conditions de pose

Le Client s’engage à mettre à disposition un local conforme et prêt à recevoir la cuisine (sols, murs, plafonds, réseaux, arrivées et évacuations d’eau et d’électricité).

La pose de cuisine est une opération technique pouvant engendrer des traces, salissures, perçages, ajustements ou marques légères sur les murs, sols ou plafonds.
Ces éléments sont inhérents à la pose et ne peuvent en aucun cas donner lieu à réclamation, remise, réparation ou indemnisation.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité de Déco & Designs – CUISINATA est strictement limitée à la fourniture et à la pose des éléments commandés.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment :

  • préjudices esthétiques mineurs,

  • pertes financières,

  • frais annexes ou préjudices de jouissance.

Article 8 – Réserves et réclamations

Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la fin de la pose pour formuler par écrit toute réclamation relative à un défaut apparent.
Passé ce délai, les travaux seront considérés comme acceptés sans réserve.

Les variations de teinte, de texture, de veinage ou de finition liées aux matériaux utilisés ne constituent pas un défaut.

Article 9 – Garanties

Les meubles et équipements bénéficient des garanties légales et/ou fabricants en vigueur.
Sont exclus de toute garantie :

  • l’usure normale,

  • les dommages dus à une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien,

  • toute intervention effectuée par un tiers non mandaté par Déco & Designs – CUISINATA.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués sur mesure ou personnalisés à la demande du Client.

Article 11 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de Déco & Designs – CUISINATA.